Aménagement d’une peine directement à l’audience pénale : une jurisprudence plus restrictive sur la motivation d’un refus

Ne peut être considéré comme motivé le refus d’un aménagement de peine à l’audience sous couvert de l’absence de justificatifs précis sur la situation professionnelle du prévenu, notamment sur ses horaires de travail et lieux d’exercice de sa profession ; dès lors que ce dernier, présent à l’audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d’apprécier la faisabilité d’une mesure d’aménagement.


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