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Maître Cyril Tardivel

Avocat au barreau de Saint Malo – Dinan

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Défense pénale des mineurs : l’audition libre contraire à la constitution

Publié le mars 25, 2019mars 25, 2019 par Cyril Tardivel

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/audition-libre-des-mineurs-non-conformite-totale-constitution#.XJiYVRNKjq0

Décision récente qui il me semble est passée assez inaperçue et dont je viens de voir une application pratique dans un dossier où le mineur a été entendu en audition libre sans avocat…..

Publié dans Actualités
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