Bon après lecture de la loi (PJL), les dispositions relatives à la procédure pénale d’application immédiates sont belles et bien inquiétantes et orientées vers la répression….
De façon non exhaustive, ont retenu mon attention :
– possibilité de proposer une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (au lieu d’un an avant) avec toujours le double plafond de la moitié de la peine max encourue (article 59 5° a) du PJL)
– possibilité de révoquer des sursis antérieurs en CRPC (art 59 5° b) du PJL)
– possibilité en notamment en Comparution immédiate (CI) de de regroupement de procédures dont tribunal correctionnel est déjà saisi
– augmentation importantes des attributions des APJ et APJ adjoints (qui ne peuvent être pour ces derniers que des stagiaire….) (art 47 à 51 du PJL)
Bref, la CRPC perd grandement de son « utilité et intérêt » pour le prévenu. On risque d’en voir encore plus et avec des propositions de peines dignes de correctionnelles…
En CI on risque d’entendre « Maître vous intervenez pour Mr ou Mme X, tenez voici les 3 dossiers qui ont été regroupés et qui vont être jugés cet après midi….bonne lecture… ». Comment ne pas demander de délais pour préparer la défense dans ce genre de cas…..
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/jusd1908794c.pdf