La Cour de Cassation a enfin retenu dans un arrêt du 26 mars 2019 la marge d’erreur des éthylomètres pourtant prévue depuis 2003 dans un arrêté du 8 juillet. En indiquant que «
« Attendu que, pour écarter le moyen tendant à la requalification du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en la contravention de l’article R. 234-1, 2°, du code de la route, l’arrêt énonce que l’argument tenant à la marge d’erreur est inopérant, deux taux supérieurs ou égaux à la limite légale ayant été relevés, à quinze minutes d’intervalle, sur un individu ayant reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que seule ladite contravention pouvait être caractérisée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; »
Article 15
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :
0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.
Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l’objet d’un certificat d’examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l’article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l. Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées aux trois tirets ci dessus s’appliquent.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000420869&categorieLien=id